Conditions Générales d’Utilisation de l'application mobile "Mon geste en +"

ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « Mon geste en + » (ci-après « l’Application ») éditée par l'Institut Français de l'Expérience Patient (ci-après l’« IFEP »), association loi 1901, dont le siège se situe 32 rue des aqueducs 69005 LYON.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et l'IFEP applicable à votre utilisation de l’Application. L'IFEP se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et l'IFEP est celle en vigueur au moment du téléchargement et de l’utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 - OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de :

-Inscrire chaque jour les personnes avec qui vous vous êtes trouvé en contact, en précisant les conditions de ce contact selon les paramètres préétablis de l'Application ;

-Consulter, modifier et/ou compléter les informations relatives aux contacts des jours précédents, dans la limite de quinze (15) jours, sauf si vous choisissez de conserver l’historique des données saisies au-delà de quinze (15) jours ;

-Sauvegarder sur votre appareil un fichier contenant toutes les informations saisies comme indiqué précédemment.

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par l'IFEP sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 - ACCÈS A L’APPLICATION

Pour télécharger l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 12.0 minimum

-téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 5.0 minimum.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application installée sur votre terminal, vous pouvez commencer immédiatement à l'utiliser.

ARTICLE 4 - LICENCE D’UTILISATION DE L'UTILISATEUR FINAL

L'IFEP vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le code source de l'Application est publié en ligne et fait l'objet d'une licence gratuite, pouvant être obtenue avec la permission expresse de l'IFEP et à condition d'en respecter les termes tels que communiqués, en contactant l'IFEP à l'adresse suivante : support@mongesteenplus.org

En-dehors du cas de figure précité, il est strictement interdit d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

Aucune donnée personnelle ne sera collectée et/ou traitée par l’IFEP à travers l’Application. Vous êtes responsable de vos données personnelles ainsi que celles des tiers que vous entrez dans l’Application. Voir la politique de confidentialité pour connaître les détails du traitement de vos données.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application, en dehors du code source objet d'une licence spécifique, sont réservés par l’IFEP, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne sur les stores. L'IFEP n'offre aucune garantie de disponibilité de l’Application sur les stores et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

L'IFEP se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des fonctionnalités de l'Application.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'IFEP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application, mais n'est soumis à cet effet qu'à une obligation de moyens.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur votre/vos matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de l'IFEP, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. L'IFEP ne saurait être tenu pour responsable et ne saurait être tenu de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.

L'IFEP ne saurait à cet égard être tenu pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Il n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

L'IFEP peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application sur les stores à tout moment

L'IFEP n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).

ARTICLE 10 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU devra dans la mesure du possible faire l’objet d’une résolution à l’amiable. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable après soixante (60) jours sera soumis au tribunal compétent de Lyon.

ARTICLE 12 - CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à L'IFEP en écrivant à l'adresse suivante : support@mongesteenplus.org

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